I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être », les mots : « n’est », II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». IV. - En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « aa) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplac… (extrait)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)