Amendement n° 1386 de M. Éric Ciotti à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le titre II de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales es… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)