Amendement n° 1387 de M. Éric Ciotti à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)