Amendement n° 1394 de Mme Élisa Martin à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer. Le régime d'exception existant en droit des étrangers et la politique migratoire répressive qui… (extrait)