Amendement n° 1396 de M. Mohamed Laqhila à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnatal. L’interdiction du placement en rétention doit également couvrir les femmes enceintes. Chaque année, les associations constatent le placement de femmes enceintes (y compris de plus de six mois) en rétention. D… (extrait)