Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placées »
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’interdiction de la rétention administrative des enfants pour viser explicitement les familles comprenant un ou plusieurs mineurs. La rédaction pourrait être améliorée. En effet, la suppression de la mention “l’étranger accompagné d’un mineur” laisse planner un doute sur la possibilité de séparer les familles en procédant à la rétention des par… (extrait)