Amendement n° 1400 de Mme Andrée Taurinya à l'article 25 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Il s'agit pour le gouvernement de donner les moyens aux parquet et à l’autorité administrativ… (extrait)