Amendement n° 1403 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 15 ter
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation.