Amendement n° 1406 de M. Gilles Le Gendre à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Dans sa version insérée et adoptée par le Sénat, cet article 14 A dispose que l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accor… (extrait)