Amendement n° 1410 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 12 bis c
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En réduisant de 7 jours à 48h le délai entre deux placements en rétention administrative, l'article 12 bis C aggrave considérablement le régime de la rétention des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.