Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » »
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er N et à conditionner l’ouverture au droit au logement opposable à trois années de résidence stable et régulière (au lieu de cinq années dans la rédaction initiale du texte du Sénat).