I. - À l’alinéa 7, après le mot : « affecte », insérer les mots : « en nombre suffisant ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 131-3 du CESEDA prévoit que le président de la CNDA affecte les membres des formations de jugement dans les chambres territoriales. Le présent amendement vise à ce que, dans sa démarche d’affectation, ledit président puisse également s’assurer de pourvoir en effectif suffisant lesdites chambres.