Amendement n° 1429 de Mme Élisa Martin à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d'un seul) soit à 135 jours au total. D'une part, l’argument principal pour justifier cet article consiste à souligner que ce temps suppléme… (extrait)