Amendement n° 1430 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette liste ne peut être modifiée en cours d’année qu’en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine et en vue de permettre aux demandeurs d’asile de ce pays d’avoir accès au marché du travail dès l’enregistrement de leur demande. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article, si elle prévoit l’établissement annuel d’une liste de pays dont les demandeurs d’asile peuvent travailler dès l'introduction de leur demande, prévoit toutefois que la liste peut être modifiée en cours d’année, soit pour y ajouter des nationalités soit pour en retirer. Si l’ajout d’un pays de manière réactive se justifie au regard d’une potentielle dégradation ra… (extrait)