Amendement n° 1432 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente et les délais de traitement sont très longs. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires. Malgré une augmentation des effectifs des … (extrait)