Amendement n° 1433 de M. Philippe Brun à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la difficulté que rencontrent beaucoup d'étrangers lorsqu'ils cherchent à prendre un rendez vous en Préfecture. En outre, il vise à interroger la pertinence de la variation des primes de fin d'année des Préfets à la performance de leur administration quant à l'accessibilité de ces rendez-vous essentiels à l'effectivité d… (extrait)