Amendement n° 1446 de M. Hervé Saulignac à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'introduction des quotas d'immigration dans ce projet de loi. La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire, singulièrement en raison du fait qu'il n'y a aucun phénomène de submersion. Il serait à cet égard bien plus utile au Parlement d'être informé justement sur les phénomèn… (extrait)