Amendement n° 1449 de M. Andy Kerbrat à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732-3 est ainsi rédigé : « « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. » » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 732-4 est abrogé. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d'assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l'objet d'une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l'objet d'une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur… (extrait)