Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers. Cet article place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voie à des dérives arbitraires puisque … (extrait)