Amendement n° 1456 de M. Boris Vallaud à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er E qui tend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». - Le critère de « défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine » serait remplacé par celui « d’absence de traitement dans le pays d’origine ». - Ces dispositions concernent les étrangers qui … (extrait)