Amendement n° 1459 de M. Olivier Marleix à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte du Sénat, en confiant au Parlement le rôle de fixer le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France, en lieu et place des "objectifs chiffrés" et indicatifs introduits en commission à l'Assemblée. La politique migratoire de la France constitue un enjeu de souveraineté et d'intérêt national majeur qui ju… (extrait)