Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient au demandeur d’établir le lien de paternité, dans des conditions fixées par décret. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 423-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit une vérification accrue de la qualité de parent étranger d’enfant français. Les reconnaissances illégitimes de paternité constituent une voie bien identifiée de régularisation, qui doit être contenue : la charge de la preuve pourrait être clairement et systématiquement mise sur le demandeur, celui-ci pouvant l’établir par l’effet de la loi (mater… (extrait)