Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432-1-1. - La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « « 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ; « « 2° Ayant comm… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer les conditions de refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ay… (extrait)