Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « Art. L. 412-11. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’… (extrait)
Cet article des députés Les Républicains vise à revenir à l'ambition du Sénat en conditionnant la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État. Alors que le motif étudiant est devenu en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne s… (extrait)