Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-4-1. - Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour. « Les conditions d’application du présent art… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'allégement les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectu… (extrait)