Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger co… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à réintroduire dans le droit français le délit de séjour irrégulier. Il rétablit la rédaction du Sénat qui reprenait l'ancienne rédaction de l'article 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme le rappelle le rapporteur de la commission dans son amendement de suppression. L’ancien article L. 621-1 du Code de l'ent… (extrait)