Amendement n° 1473 de M. Olivier Marleix à l'article 2 ter a

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à rallonger le délai de l'acquisition de la nationalité française par le mariage. L'article 21-2 du code civil dispose "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déc… (extrait)