Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-11-1 ainsi rédigé : « « Art. 21-11-1. - L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte adopté par le Sénat en permettant à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. Cette assimilation est acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la cu… (extrait)