Amendement n° 1476 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer l’article 4. L’article 4 du projet de loi vise à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dont le taux de protection internationale serait supérieur à un seuil fixé par décret (l’étude d’impact évoque le taux de 50 %). Le délai d’accès au marché du travail a déjà été réduit en 2018, passant de 9 à 6 mois à… (extrait)