Amendement n° 1477 de M. Olivier Marleix à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 bis qui ouvrira un droit à la régularisation massif inacceptable compte-tenu du niveau actuel de l'immigration en France. Selon le ministre de l'Intérieur, nous comptons entre 600 000 et 900 000 d’étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Les données disponibles sur le profil de ces clandestins montrent que 70 %… (extrait)