Amendement n° 1480 de M. Olivier Marleix à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article qui a été renforcé en commission des lois, vise désormais à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de 18 ans, aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA). Cette mesure viendra réduire un peu plus les capacités d’acti… (extrait)