Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Cet amendement des députés Les Républicains vise préciser que dès lors qu’une décision d’OQTF a été décidée, il convient de ne pas envoyer un signal contradictoire en organisant le maintien du majeur sur le territoire. Cette disposition introduite par le Sénat a été supprimée en commission des lois à l'Assemblée. Plusieurs Départements ont vu leurs décisions visant à ne pas octroyer le bénéfice de… (extrait)