Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à redonner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des MNA, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation via l’élaboration d’un cahier des charges national réalisée en concertation avec les départements. Cette disposition introduite par le Sénat a été supprimé en… (extrait)