I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant : » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». III. - En conséquence, à l… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à encadrer le dispositif de guichets "France Asile" par la voie d’une expérimentation de l’article 37-1 de la Constitution, d’une durée de quatre ans, dans au moins dix départements définis par arrêté du ministre de l’intérieur, dont au moins un situé en outre mer. Ces guichets permettront au demandeur d’asile de se faire enregistrer, de bénéficier … (extrait)