Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un a… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte du Sénat en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaille OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. En tant que résident régulier en France, un demandeur d’asile a accès aux prestations de l’assurance maladie, notamment d… (extrait)