Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doit quitter le territoire en v… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte du Sénat en excluant les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale". La France consacre ch… (extrait)