Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires ne peut statuer dans les salles d'audience attribuées au ministère de la justice et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. Les audiences ne peuvent se tenir dans ces salles, et le juge doit statuer au tribunal dont il est membre. Les salles d'audience situées à proximité des lieux de rétention sont progressivement fe… (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la fermeture de l'annexe au tribunal de Bobigny sur le tarmac de l'aéroport de Roissy. L’instauration de ces tribunaux « sur place », conçus pour gérer des flux, au nom de l’efficacité et de la rationalisation budgétaire, foule du pied les principes élémentaires de la Justice. Du simple défaut de visa à la candidature à … (extrait)