Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. »
Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l'assignation à résidence. L'assignation à résidence, dont les modalités d'exécution sont déterminées par le préfet, était conçue comme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elle est utilisée aujourd'hui principalement comme une étape préalable au placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encore le… (extrait)