Amendement n° 1504 de M. Thomas Portes à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons dénoncer la logique de l'enfermement défendue par ce projet de loi et revenir à l'intervention du JLD au moment de la décision de rétention sous 48 h plutôt que sous 4 jours comme l'a proposé le gouvernement en commission. La rétention administrative est de plus en plus présentée comme une mesure de mise à l’écart de personnes indésirables, la création … (extrait)