Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui ne peuvent être majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la différenciation des frais d'inscription selon la nationalité des étudiants. Depuis le plan "Bienvenue en France" de 2019, un arrêté prévoit la possibilité pour les universités de majorer les droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Cette mesure est discriminatoire et injuste. Alors que l’argument avancé dè… (extrait)