Amendement n° 1507 de M. Boris Vallaud à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er H qui consacre l'expérimentation d'un examen à 360 degrés des titres de séjour. Si cette expérimentation va dans le bon sens, il est essentielle qu'elle se fasse dans l'intérêt des personnes concernées et non l'inverse. Aussi apparait-il nécessaire de supprimer l'alinéa 5 qui prévoit de restreindre le… (extrait)