Amendement n° 1521 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article L413-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de résident. Il vise à privilégier la réussite aux épreuves orales lors des tests de niveau de langue, aux épreuves écrites, dans des situations particulières. Nous avons tous des exemples dans nos circonsc… (extrait)