Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peut attester par tout moyen du non-respect de ces conditions. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à poser des conditions à l'exigence de maitrise de la langue française imposée pour la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel : - que la formation linguistique ait lieu à proximité du lieu de résidence, c'est à dire à l'échelle du bassin de vie ; - que l'organisme de formation ait été en capacité d'intégrer l'étranger à un cycle de for… (extrait)