Rétablir le II de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « II. - Le premier alinéa de l’article 21-24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un dispositif de compensation privilégiant la réussite aux épreuves orales dans des situations particulières. » »
Cet amendement modifie l’article 21-24 du Code civil, relatif à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique. Il vise à privilégier la réussite aux épreuves orales lors des tests de niveau de langue, aux épreuves écrites, dans des situations particulières. Nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions de personnes étrangères qui sont parfaitement intégrées… (extrait)