Amendement n° 1526 de M. Boris Vallaud à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force probante des actes d’état civil étranger même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une légalisation afi… (extrait)