Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à demander au Gouvernement une évaluation de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail. Le niveau de la circulaire offre un pouvoir d'appréciation très important à l'administration aux antipodes du droit qu'il apparait nécessaire de consacrer en la matière. Aussi apparait il … (extrait)