Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 421-2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 3° L’article L. 421-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots … (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à allonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers exerçant une activité salariée et du titre de séjour entrepreneurs/profession libérale, pour permettre aux demandeurs d’accéder à des titres pluriannuels d’une durée de trois années, au lieu de une année actuellement. Il prévoit également la sup… (extrait)