Le premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l’étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’au moins les deux tiers de son revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une plateforme numérique telle que définie à l’… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à intégrer les travailleurs des plateformes dans le champ de la régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. N'est pas admissible qu'ils en soient exclus au seul motif qu'ils n'ont pas, en droit français, le statut de salarié. La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est une hyp… (extrait)