Amendement n° 1538 de M. Boris Vallaud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à garantir que les titulaires de la protection temporaire aient automatiquement accès à une autorisation provisoire de travail. En l'état actuel du droit, la loi ne prévoit pas que cette autorisation soit automatiquement délivrée avec l’autorisation provisoire de séjour accordé aux bénéficiaires de la protectio… (extrait)