I. - À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « les structures d’insertion par l’activité économique telles que définies par l’article L. 5132-4 du code du travail, » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exonérer les structures d’insertion par l’activité économique de la taxe à acquitter par l’employeur d’un travailleur étranger. La taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est applicable à tout employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qu… (extrait)